CGU / CGV

1. Définitions

• « Site » : le site Covmod, accessible à l'adresse www.covmod.com.
• « Service » : la mise en relation téléphonique d'un utilisateur majeur avec une hôtesse, pour une conversation de divertissement pour adultes, ainsi que la consultation du site.
• « Utilisateur » : toute personne majeure qui consulte le site ou appelle le numéro du service.
• « Éditeur » : l'exploitant du site et du service, identifié à l'article 3.
• « Prestataire téléphonique » : la société qui fournit le numéro, l'acheminement et la facturation des appels, identifiée à l'article 3.
• « Hôtesse » : la personne majeure qui répond aux appels, sous un pseudonyme.
• « Profil » : la fiche d'une hôtesse sur le site (prénom d'usage, visuels, présentation, code d'appel).

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente fixent les règles d'accès au site et au service, et les droits et obligations de chacun.

Elles sont portées à la connaissance de l'utilisateur sur le site avant tout appel. Appeler le numéro du service vaut acceptation des conditions en vigueur à la date de l'appel.

3. Qui fait quoi

L'éditeur : M. F. (EI), exerçant sous le nom commercial RforceOne, 2 impasse Diderot, 93500 Pantin, France, immatriculé au RCS Bobigny sous le numéro 478 009 186. Il conçoit et exploite le site, présente les profils et commercialise le service. Contact : formulaire de la page Contact ou contact@covmod.com.

Le prestataire téléphonique : Dimilink SAS (marque Dialotel), RCS Nanterre 521 903 195, Neuilly-sur-Seine, opérateur déclaré auprès de l'ARCEP (décision n° 17-0063). Il fournit le numéro surtaxé, achemine les appels vers les hôtesses, enregistre les communications dans les conditions de l'article 11 et perçoit, par l'intermédiaire des opérateurs, le prix des appels.

Les hôtesses : elles répondent aux appels dans les conditions de l'article 6.

4. Accès au service et majorité

Le service est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans révolus) et juridiquement capables. En appelant, l'utilisateur déclare remplir ces conditions. Tout appel passé par un mineur est interdit ; l'hôtesse ou le prestataire téléphonique interrompt l'appel dès qu'un doute apparaît.

Le titulaire d'une ligne peut demander gratuitement à son opérateur de bloquer les appels vers les numéros surtaxés, notamment pour protéger un mineur.

Le service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la disponibilité des hôtesses et des interruptions nécessaires à la maintenance.

• Aucun compte, aucune inscription et aucune carte bancaire ne sont demandés pour appeler.
• L'utilisateur reste responsable de l'usage fait de sa ligne téléphonique.
• L'éditeur ou le prestataire téléphonique peut refuser ou suspendre l'accès en cas d'usage abusif, frauduleux ou contraire à la loi.

5. Le service et les contenus du site

Le service consiste exclusivement en une conversation téléphonique de divertissement entre adultes consentants. Il ne comprend aucune rencontre physique, aucun échange de coordonnées personnelles, aucune prestation sexuelle ni aucune autre prestation que la conversation.

Pour joindre une hôtesse précise, l'utilisateur compose le numéro du service puis le code affiché sur son profil ; depuis un téléphone mobile, le bouton « Appeler » compose les deux. Si l'hôtesse est déjà en ligne ou indisponible, l'appel peut être proposé à une autre hôtesse disponible.

Les prénoms affichés sont des pseudonymes. Les photographies, vidéos, présentations et caractéristiques publiées sur les profils et dans le fil sont des contenus générés par ordinateur : ils illustrent le service et ne sont ni le portrait ni la description de la personne qui répond. L'utilisateur en est informé de manière claire et préalable : la mention figure en pied de page, sur chaque profil et dans la foire aux questions.

L'interlocutrice qui répond pour un profil donné peut changer d'un appel à l'autre. Les indications de disponibilité affichées sur le site sont données à titre indicatif.

6. Les hôtesses

Les hôtesses sont des personnes majeures. Elles ne sont ni salariées ni cocontractantes de l'éditeur : elles travaillent avec le réseau du prestataire téléphonique, qui organise la prise des appels.

Elles s'expriment sous un pseudonyme et ne communiquent aucune donnée personnelle les concernant. Elles peuvent mettre fin à tout moment à une conversation qu'elles jugent contraire à la loi, aux présentes conditions ou au respect qui leur est dû.

Les propos tenus au cours d'un appel relèvent du divertissement et de l'expression personnelle de leur auteur ; ils n'engagent pas l'éditeur, qui n'intervient pas dans le contenu des échanges.

7. Prix et paiement

Le service est accessible au 08 95 23 40 39, numéro surtaxé à tarification à la durée. Le prix du service est unique pour toutes les hôtesses : 0,50 € / min toutes taxes comprises, auquel peut s'ajouter le prix d'une communication ordinaire selon l'offre de l'opérateur de l'utilisateur.

Le prix est affiché sur le site, à côté du numéro, avant tout appel. Il ne change pas en cours d'appel, et le coût total dépend uniquement de la durée de la communication.

Le paiement se fait par la facture de l'opérateur téléphonique de l'utilisateur (ou le décompte de son crédit prépayé), dans les conditions propres à cet opérateur. Il n'y a ni abonnement, ni engagement, ni reconduction : chaque appel est payé pour sa seule durée.

Les appels ne sont possibles que depuis la France métropolitaine ; ils peuvent être refusés ou facturés autrement depuis l'étranger ou les territoires d'outre-mer.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur. En composant le numéro, l'utilisateur demande l'exécution immédiate du service et renonce à ce droit pour l'appel concerné.

9. Remboursements et réclamations

Le service est exécuté dès la mise en relation. Un appel commencé ne donne lieu à aucun remboursement, y compris pour un motif tenant au ressenti, au ton de la conversation ou à la satisfaction éprouvée.

En cas d'incident technique imputable au service (absence de mise en relation facturée, coupure, double facturation), l'utilisateur adresse une réclamation via le formulaire de la page Contact, motif « Facturation », dans un délai de sept jours suivant l'appel, en indiquant la date, l'heure et les quatre derniers chiffres du numéro appelant. Après vérification auprès du prestataire téléphonique, l'éditeur peut accorder un avoir ou un remboursement, total ou partiel.

L'éditeur répond à toute réclamation dans un délai de trente jours.

10. Règles de conduite

En utilisant le service, l'utilisateur s'engage à :

• ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• ne pas chercher à obtenir l'identité civile, les coordonnées ou l'adresse d'une hôtesse, ni à poursuivre l'échange hors du service ;
• ne pas enregistrer, capter ou diffuser les conversations, y compris à titre privé ;
• ne tenir aucun propos impliquant des mineurs, ni évoquer des actes non consentis, violents ou illégaux ;
• ne tenir aucun propos injurieux, menaçant, diffamatoire ou discriminatoire, ni inciter à la haine ou à la violence ;
• ne pas utiliser le service à des fins publicitaires, de démarchage ou frauduleuses.

Tout manquement autorise l'hôtesse, le prestataire téléphonique ou l'éditeur à interrompre l'appel et à refuser l'accès au service, sans préavis ni indemnité. Les faits susceptibles de constituer une infraction sont signalés aux autorités compétentes.

11. Enregistrement des appels

Les appels sont systématiquement enregistrés par le prestataire téléphonique, Dimilink SAS, qui agit pour le compte de l'éditeur. Un message en début d'appel en informe l'utilisateur.

Finalité : vérifier que les conversations respectent la loi, notamment la protection des mineurs et des personnes. Les enregistrements peuvent être transmis à une autorité judiciaire qui en fait la demande. Ils ne sont ni diffusés, ni revendus, ni utilisés à des fins commerciales.

Durée : les enregistrements sont accessibles à l'éditeur pendant un mois, puis au seul prestataire téléphonique pendant cinq mois, et détruits au terme de ces six mois, sauf réquisition judiciaire.

L'utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement pour un motif légitime, en raccrochant avant la mise en relation ; il dispose en outre des droits d'accès, de rectification et de réclamation auprès de la CNIL décrits dans la politique de confidentialité.

12. Données personnelles et mesure d’audience

Les données d'appel (numéro appelant, date, heure, durée) sont traitées par le prestataire téléphonique pour l'acheminement et la facturation des appels. L'éditeur n'en reçoit que ce qui lui est nécessaire pour traiter les réclamations et établir des statistiques.

Le site mesure sa propre audience (pages vues, temps passé, gestes sur le site), sans outil tiers ni cookie, au moyen d'un identifiant aléatoire conservé dans le navigateur ; l'adresse IP n'est pas enregistrée. Le détail des données collectées, de leur durée de conservation et du droit de s'y opposer figure dans la politique de confidentialité et sur la page « Gestion des cookies ».

13. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité du site et du service. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'interruption due au réseau téléphonique, à l'opérateur de l'utilisateur, au prestataire téléphonique ou à un cas de force majeure, ni en cas d'indisponibilité d'une hôtesse en particulier.

Le service a une finalité de divertissement. Il ne constitue ni un service d'écoute, ni un accompagnement psychologique ou thérapeutique. En cas de détresse, contactez un professionnel de santé, le 3114 (numéro national de prévention du suicide, gratuit, 24 h/24) ou le 112 en cas d'urgence.

14. Propriété intellectuelle

Les éléments du site (textes, visuels, profils, interfaces, marques, logos, structure et code) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite.

15. Preuve

Les journaux de connexion, relevés d'appel et enregistrements conservés par l'éditeur ou par le prestataire téléphonique font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

16. Médiation de la consommation

Avant toute démarche, l'utilisateur adresse une réclamation écrite à l'éditeur (article 9).

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées en réponse à sa réclamation.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du code de procédure civile ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de l'appel.

18. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'appel, publiée sur cette page avec sa date de mise à jour.